Risque légal

Le risque légal est le risque de dommages dûs à une loi future, par exemple un nouvel impôt, une nouvelle réglementation, l'extension de lois précédentes, l'augmentation de taux légaux, etc.

Comme une loi s'applique à tous, et que les moyens de la contourner appellent bien vite une action des autorités, le risque légal est essentiellement non-assurable: il est impossible de se cotiser à plusieurs pour que les uns couvrent le risque des autres, et comme les changements légaux sont permanents, on ne peut pas non plus économiser les bonnes années pour couvrir les mauvaises. Le seul moyen de détourner ce risque est de devenir un groupe d'influence puissant, et de participer au système politique de lutte pour la maîtrise de la spoliation.

Le risque légal implique que les entrepreneurs doivent réfléchir à court terme; toute activité qui n'est profitable que sur le long-terme risque de voir sa situation légale bouleversée et ses profits confisqués avant de devenir profitable. Il implique aussi une augmentation des coûts dont le provisionnement se répercute sur les clients, fournisseurs et employés de l'entrepreneur.

Citation: No man's life, liberty, or property is safe while the legislature is in session. Judge Gideon J. Tucker, 186